Mentions légales

Conditions générales de vente

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) régissent les relations contractuelles entre vous et :

– la SA SCIC ENTRAID, 73 rue de Saint-Brieuc – CS 56520 – 35065 Rennes Cedex - RCS Rennes n° B 333 352 888, pour ce qui concerne les services proposés sur le site boutique.entraid.com,

Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer une commande sur le site boutique.entraid.com. Toute commande passée sur ce site implique votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande.

la SA SCIC ENTRAID se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires de ses abonnements. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées à partir de celui-ci.

2- Modalités de souscription

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur.

Les informations relatives au contrat portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande font l’objet d’une confirmation par e-mail adressé à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de la SA SCIC ENTRAID, sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de son inscription au Service, des informations relatives à l’utilisation du Service. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SA SCIC ENTRAID constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SA SCIC ENTRAID avec les Utilisateurs du Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.

la SA SCIC ENTRAID se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.


la SA SCIC ENTRAID se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3- Les offres d’abonnement 

Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Nos offres d’abonnement »  du site boutique.entraid.com.

Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, la SA SCIC ENTRAID se réservant le droit de les modifier à tout moment.

4- Accès à la version numérique 

Tout abonnement listé ci-dessus donne un droit d’accès à la version numérique du magazine sur Iphone, iPad, Android pour la durée de l’Abonnement. L’utilisateur, une fois sa commande validée et le paiement bien enregistré, recevra un E-mail contenant les instructions d’accès aux applications Numériques IOS et Android.

5- Prix et Modalités de paiement 

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, la SA SCIC ENTRAID se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises pour la France (frais additionnels pour la zone Euro, les Dom TOM, la suisse et le reste du monde). Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.

Trois modalités de paiement sont proposées :

-Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Stripe 

Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par la SA SCIC ENTRAID sont présentées sur la page de paiement des offres selon leur disponibilité.

Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

-Par chèque ou virement bancaire, avec donc un paiement différé. Une fois la commande passée, le client a 10 jours ouvrés pour renvoyer son règlement à Entraid Maison de la coopération – 2 rue Daniel Brisebois – Auzeville Tolosane 31320 CASTANET TOLOSAN

ou par virement bancaire grâce au RIB présent sur la facture. 

Passé ce délai et à défaut de paiement, la SA SCIC ENTRAID suspendra immédiatement l’abonnement. La date de début de ce délai commence au jour de la commande par le client.

6- Conditions d’abonnement 

Pour les abonnements payés comptant par CB ou par chèque, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance de l’abonnement.

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.

7- Livraison

Pour tout abonnement incluant les revues « papier », le magazine est livré à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de commande, sous réserve que l’Utilisateur renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Le numéro, qui correspond au prochain numéro à paraître après la date de réception de la commande, est livré dans un délai moyen de deux à quatre semaines maximum à compter de :

– la date d’enregistrement de la commande si l’Utilisateur a choisi le paiement par carte bancaire,

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, la SA SCIC ENTRAID déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Les Abonnements vendus sur le Site peuvent être livrés en France, y compris en Corse et Dom Tom, à Monaco et à l’étranger sous conditions.

Concernant la version numérique, les contenus et services sont accessibles sous 24 à 48h sur le site entraid.com, éditée par notre partenaire Milibris.

Les contenus et services des différents abonnements proposés par la SA SCIC ENTRAID sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

la SA SCIC ENTRAID décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement du journal causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

En cas de non réception d’un numéro du magazine ou de réception d’un numéro détérioré, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans le meilleur délai du Service Client. Sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, la SA SCIC ENTRAID pourra procéder à la réexpédition du numéro non reçu ou détérioré.

En cas de changement d’adresse, l’abonné peut modifier son adresse de livraison dans la partie ‘Mes adresses’ du site boutique.entraid.com . La nouvelle adresse sera effective à compter du numéro suivant la date de demande de modification.

La SA SCIC ENTRAID rembourse ou échange tout Produit reçu par l’Utilisateur défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspondant pas à sa commande. Le retour d’un tel Produit doit être fait dans les 7 jours calendaires suivant sa réception par l’Utilisateur.

8- Rétractation

Pour les magazines papier uniquement dans le cadre d’une formule d’abonnement, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’enregistrement de sa commande pour l’annuler et être remboursé conformément à la législation en vigueur. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.

Le remboursement s’effectuera au choix de la SA SCIC ENTRAID par crédit sur compte bancaire ou par chèque adressé au nom de l’Utilisateur ayant passé la commande, à l’adresse de facturation indiquée par l’Utilisateur.

Dans le cas d’un abonnement 100% numérique, en acceptant les présentes CGV, l’utilisateur demande expressément à la SA SCIC ENTRAID l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

9- Garanties – responsabilité limitée

La responsabilité de la SA SCIC ENTRAID ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur. La responsabilité de la SA SCIC ENTRAID pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution / mauvaise exécution est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La SA SCIC ENTRAID ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.

La SA SCIC ENTRAID intervient en tant qu’éditeur de contenu, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

En cas d’incident technique majeur sur le site, les Utilisateurs ayant souscrit à l’abonnement aux magazines de la SA SCIC ENTRAID avec accès numérique seront informés de la durée de l’interruption par E-mail si l’interruption de service est supérieure à 48 heures, sans pour autant donner lieu à une quelconque contrepartie.

Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.

10- Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par la SA SCIC ENTRAID dans ses revues, ses hors-séries et sur son Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle de des revues de la SA SCIC ENTRAID, de ses hors séries, et du site entraid.com en dehors des cas prévus par la loi est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au site de entraid.com , doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la SA SCIC ENTRAID. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de la SA SCIC ENTRAID. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

11- Confidentialité et données personnelles

Pour connaitre plus précisément notre politique de confidentialité, nous vous invitons à lire la page dédiée.

12- Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

13- Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, ou réclamation relative à un abonnement, le service clientèle de SA SCIC ENTRAID peut être contacté :

– par courrier : Entraid Maison de la coopération – 2 rue Daniel Brisebois – Auzeville Tolosane 31320 CASTANET TOLOSAN

– par E-mail : abonnement@entraid.com



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